Mises à jour le 10/10/2020
L’achat d’un article sur le site Web mimagusta.com suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mimagusta.
Mimagusta se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1. Objet de la vente
Le présent contrat est conclu entre Mimagusta et le consommateur, dans le cadre d’un système de vente à distance.
S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, Mimagusta entend s’identifier auprès du consommateur.
Mimagusta,
28 rue Lucie Delarue Mardrus
76620 Le Havre
Siret : 789 196 615 000 15
Tel : 06 62 69 84 15
Mail : maboutique@mimagusta.com
Article 2. Caractéistiques essentielles des produits offerts
Mimagusta met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des articles mis en vente :
Dimensions, poids, texture, couleur, accompagnées de photos et d'une fiche explicative.
Article 3. Engagement
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur des pages écran.
Lorsque le consommateur d’une part clique sur l’icône « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves », et d’autre part procède au paiement, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « Délai de rétractation ».
En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par Mimagusta sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
L’ensemble des prix sont indiqués toutes taxes comprises pour la France. Si un ou plusieurs de ces taux venaient à être modifiés, Mimagusta se réserve le droit de répercuter ces changements sur les prix de ses articles.
Les frais de port s’ajoutent au prix indiqué. Les frais de port sont offerts à partir de 100€.
Mimagusta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais c’est le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande qui sera pris en compte, sauf si le ou les articles sont indisponibles.
Article 5. Confirmation de la commande
Le consommateur reçoit une confirmation de la commande.
Cette confirmation a lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retrace les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par Mimagusta. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
Article 6. Délai de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.
Les produits doivent être retournés dans leurs emballage ou conditionnement d’origine en Lettre Suivie ou Colissimo impérativemlent. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mimagusta s’engage à rembourser au client les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 7. Modalités de paiement
Le paiement des biens commandés s’effectue immédiatement par Carte Bancaire ou compte PAYPAL.
Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
Article 8. Livraison
Mimagusta s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
Vous avez la possibilité de choisir de retirer vous-même vos articles, sur rendez-vous, pour économiser les frais de port. Cette solution est offerte aux personnes habitant la région. Si vous cochez cette case, les articles ne seront pas postés. Des frais de port seront alors demandés pour finaliser la commande si vous êtes dans l'impossibilité de retirer vos articles.
Le mode privilégié est Colissimo. Ils sont gracieusement offerts à partir de 100€.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut-être que dans la zône géographique convenue.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de renseigner correctement et complètement l'adresse de livraison. Mimagusta ne pourrait être tenue responsable d'incidents de livraison ou de frais supplémentaires, consécutifs à une adresse erronée ou incomplète.
Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour la solution : Commande en attente.
Dans tous les cas, Mimagusta est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur (inondations, grèves, incendies, troubles...) ou de raisons indépendantes de sa volonté.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie, Servive Après Vente
En cas de défaut avéré signalé par le consommateur, Mimagusta s’engage à remplacer à ses frais l’article défectueux.
Mimagusta décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des articles commandés.
Article 10. Sécurité des transactions
Les paiements effectués par Carte Bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Mimagusta sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mimagusta.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mimagusta.
Article 12. Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du siège de Mimagusta.
Article 13. Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.
